J.O. 228 du 2 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0766246A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :

M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pierre Billard ;

M. Stéphane Chassard, substitut du procureur général près ladite cour, chargé du secrétariat général, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frédéric Chevallier.